MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

contradictoire et en premier ressort Par requête du 24 novembre 2017, , Mme [K] [R] a saisi par l'intermédiaire de son conseil le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019 , monsieur [H] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

20/00650 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Mme [K] [N] 230 route du Plan 73350 MONTAGNY comparante EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

/53527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5S N° : 2 Assignation du : 15 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS

23/59496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TV2 N° : 3-CB Assignation du : 02 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS

, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.

, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S.

La saisine est signée par [V] [Z], je n’ai pas trouvé sa délégation. Elle n’est pas en conflit notoire avec sa mère.

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JY7 N° : 4 Assignation du : 11 Janvier 2023 [1] [1] 2 Copies certifiées Conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2RUC N° : 3 Assignation du : 24 Août 2023 [1] [1] 2 Copies Certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS