Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Proximité
68715517d395d6ba9f2a0d58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JCP référé
686c1138dd7001754d61bcc1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur et Madame [S] [B] ci-après désignés les époux [B], un appartement comportant quatre pièces, situé au 6ème étage droite de l’immeuble du [Adresse 2], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de
Source officiellePCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
représentés par Maitre Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0725 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine
Source officielleService des référés
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont oralement soutenu leurs écritures lors de l’audience du 18 février 2025.
Source officiellePCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
,2.521,80 euros à Monsieur [V] [I] correspondant à 10 % de son loyer,1.481,50 euros à aux époux [A] correspondant à 10 % de leur loyer.Concernant les autres demandes, elle a conclu, au visa de la loi du
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans le cadre des opérations d’expertise l’expert a pu constater concernant 5 balcons relevant de 5 lots (lots 154, 178, 142, 163 et 165) que les désordres faisaient courir un risque imminent de chute
Source officielleChambre 3 cab 03 C
686425e10bb2f8a66ca5fb9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Source officielle