13 Avril 2026 N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRJ Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire S.C.I. LEE WONG C/ S.A.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Yann MOTTURA Nature de l’affaire : Demande

DU : 09 Octobre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE S.A.R.L.

DU : 09 Octobre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE S.A.R.L.

DU : 09 Octobre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE S.A.S.

DU : 09 Octobre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE S.A.R.L.

01 Juillet 2025 RG N° RG 24/02289 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVWZ Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire Madame [M] [T] épouse [U] C/ S.A.

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE [F] C/ SA SOCIETE GENERALE Répertoire

DU : 04 Octobre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE [S] C/ [G] Répertoire Général N° RG

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ********* PREMIERE CHAMBRE CIVILE Juge de l’exécution ********* N° Rôle: N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYK AFFAIRE [O] [P] C/ [D] [S] ******* Demande

04 Octobre 2024 RG N° RG 23/04498 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGJD Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire Monsieur [E] [N] [I] C/ Madame [P] [T] née [J] Monsieur

10 Janvier 2025 RG N° 24/02189 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXZP Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire S.C.I.

06 Octobre 2025 N° RG 24/07006 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFFO Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire Monsieur [O] [H] [R] C/ URSSAF ILE DE FRANCE TRIBUNAL

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

à l’audience du 11 décembre 2025, aux fins de contester cette mesure conservatoire.

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

la mesure conservatoire.

[J] [N], ce qui justifie la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées et non leur nullité.

A l’audience du 25 juin 2024, la demanderesse s’en remettant à son assignation sollicite le prononcé de la caducité des mesures de saisies-conservatoires et le prononcé de la nullité de ces mesures à titre

Aux termes de l’article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.