TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK6I Nature de l’affaire : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMV2 NATURE DE L’AFFAIRE : 61A - Demande en réparation des dommages causés par un animal  

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNF5 NATURE DE L’AFFAIRE : 61A - Demande en réparation des dommages causés par un animal                                

Les époux [Y] soutiennent que ce manquement leur a causé un dommage consistant en la perte des fonds investis, qu’il convient de réparer.

et intérêts d'un montant de 14 587 euros en réparation de son préjudice financier ; en tout état de cause, - déclarer que la demande de sursis à statuer formulée par Boursorama est irrecevable et la débouter

La rétention du véhicule de la SARL [J] [T] revêt une cause en rapport avec la créance invoquée, à savoir la réparation des dommages subis par le véhicule de prêt.

survenu en cas de mort, de blessure ou de toute lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement

expertise judiciaire afin de déterminer si les anomalies alléguées dans l’assignation sont existantes, - en tout état de cause, - condamner Monsieur [F] aux dépens et au paiement d’une somme de 3 500,00

Estimant que le garage était responsable de son incident, il lui a demandé de venir dépanner le véhicule et de le réparer.

Sur la demande reconventionnelle de la société Odalys Evasion Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction à 27506,95 € du montant des dommages et intérêts réclamés dans la mesure où, selon le principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués

Considérant que la locataire demeurait responsable des dommages lui ayant été causés en suite de la perte et de l'immobilisation de son véhicule notamment, Mme [R] [Y] a vainement sollicité la réparation

réparer.

emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage; En application de cet article, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat au regard de la réparation

Ils s'opposent à la demande de plafonnement de la facture d'eau, puisque la consommation excessive n'est pas en lien avec une fuite extérieure ou une anomalie réseau.

La demande de dommages et intérêts formulée par Madame [W] [E] à l'encontre de la société SCC LOGE'OH sera donc rejetée.

Débouter la CPAM DE LA DROME de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, En tout état de cause Condamner les consorts [D] à payer à la société AREAS DOMMAGES la somme de 3500 € par

Sur la responsabilité de [F] [N] En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer