PHARMACIE CENTRALE DE LA DEMI LUNE, dont le siège social est sis 49 avenue de la République - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2210, substituant

DETIL, S.E.L.A.R.L.

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

Elle ajoute que le caractère illicite d’une construction relèverait de la compétence de la juridiction pénale et que le juge des référés ne pourrait pas ordonner une démolition tant que le juge pénal n

Mme [I] a confié la démolition des bâtiments sinistrés à M. [H] [W], entrepreneur individuel.

Le syndicat de copropriétaire soutient qu'alors que le règlement de copropriété prévoit un usage de boutiques « de luxe ou demi-luxe », ces locaux sont actuellement utilisés en tant que bureaux par la

, la rubrique démolition ne comportant aucune case cochée, ni pour une démolition totale ni pour une démolition partielle mais qu’un procès-verbal de constat a été dressé le 29 janvier 2026 par Maître

La SARL LES BATISSEURS GIRONDINS a exposé que Madame [S] a régularisé 6 devis de la société LES BATISSEURS GIRONDINS relatifs à la démolition de la couverture, aux travaux préparatoires, à la charpente

accidentelle du mur de contreventment du pignon de l’Hôtel, ce qui n’est pas contesté et a donné lieu à une déclaration de sinistre de l’entreprise de démolition.

DEPIL TECH recevable et bien fondée en ses demandes, - à titre principal, - juger Madame [W] [L] irrecevable et mal fondée en ses demandes et l’en débouter, - juger que la société DEPIL TECH a respecté

’est dans ces circonstances que par arrêt du 9 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement du 5 décembre 2018 en ce qu’il a ordonné à Mme [U] [Z] épouse [H] de procéder à la démolition

Cette atteinte à leur droit de propriété justifie une démolition. Cette demande est également liée à un conflit de voisinage et à la question de la limite séparative des deux fonds.

Il s'oppose à des délais de paiement suspensif en indiquant que seul deux règlements de 550 euros soit moins que le montant du loyer ont été effectué en 1 an et demi.

ses résolutions n°5-3 et 5-4, l’assemblée générale des copropriétaires en date du 4 mai 2019 a rejeté cette demande et a demandé au syndic d’assigner les époux [Z] afin de les voir procéder à la démolition

de la terrasse côté escalier pour la somme de 4.962,98 euros TTC ;un devis accepté, annexe n°3, pour travaux de démolition et reconstruction de la partie aile Est pour la somme de 22.906,48 euros TTC 

préjudice de jouissance, à parfaire à la date de la décision à intervenir20.000€ chacun en indemnisatiuon du préjudice moral,autoriser Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] à faire procéder à la démolition

[J] [A] et Mme [W] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Laval (53) aux fins notamment d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition dudit immeuble, en exécution de l'arrêté

Sur les frais de démolition Les frais de démolition de la terrasse constituent la conséquence directe des désordres affectant la terrasse.