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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la gravité du dommage L’article D 1142-1 du code de la santé publique prévoit que “le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L 1142-1 est fixé à 24%.

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