, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 La société VERIFIMMO [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 6] Ayant pour Avocat postulant: Maître François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 07 Avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [K] [X] né le 03 Avril 1993 à DREUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me HUPIN Me DREYFUS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/08706 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A7L N° MINUTE : 3 Assignation

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire

Sur les modalités de visite de l’immeuble Me [B] [V], SCP Moreau-[B]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à

FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 21/09239 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7UH N° minute : 24/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [Y] C/ [X] [15] Copie exécutoire délivrée à Me Elsa DREYER

N° RG 21/09577 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBOA Minute n° 24/0 AFFAIRE : [R] [X] [O] C/ MINISTÈRE PUBLIC, [P], [Y] [Z] [13] Grosses délivrées le à Me Elsa DREYER Me Patrice GONNORD Ministère

demeurant 10 Impasse Pégase - 11100 NARBONNE représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant DEMANDEUR ET : Madame, [M], [Y] née le 09 Février 1971 à SAINT DENIS

CHATEAUDUN agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX

COLAS RAIL [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Eve DREYFUS de la SELARL DF ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1814 Société GECOMPLAST S.L.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :23/01/2024 à :[F] [Z], [T] [M],[P] [W] Me Nathalie DREUX Copie exécutoire délivrée le :23/01/2024 à :Me Adélia DRATWINSKYJ Pôle

RAIMBAULT Me Julie RAVAUT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS

SELARL KERDONCUFF AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS

Par décision du 26 mai 2016, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis (ci-après dénommé CDOM) donnait son accord pour que Monsieur [U] remplace Madame [V] pour 5 vacations

Elle souligne qu’elle a dû se séparer de [W] afin de se délier de M. [D] alors qu’elle y était attachée, ce qui lui a causé un préjudice moral.

ASSOCIES Me Louis TANDONNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS

sis 93 chemin de la savate - 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN Mutuelle L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis 20 rue garibaldi - 69006 LYON représentées par la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis

28300 LEVES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me TAKEUCHI de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX

APAVE, dont le siège social est sis 6 rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE représentée par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [O] né le 09 Septembre 1978 à CHARTRES (28000) de nationalité Française Place Métézeau - 28100 DREUX