Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

[Adresse 5], sis [Adresse 2] [Localité 1] c/ [X] [I] domiciliée AGENCE SAVI ESTEVE, [Adresse 3], [Localité 1] Expédition délivrée à Me Laetitia GABORIT à Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX

[Adresse 12], sis [Adresse 10] c/ [C] [S], entrepreneur individuel Expédition délivrée à Me Thierry BAUDIN Me Denis DEUR UMEDCAAP le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET

Grosse délivrée à Me Karima REGUIG Expédition délivrée à Me Hervé BOULARD SAS DECO CONSTRUCTION EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Une mise en demeure de payer ledit chèque a été adressée en date du 30 octobre 2025.

Le 2 avril 2021, la SARL ABR [I] [N] établissait un devis pour une somme de 3.632,75 €, ledit devis étant signé par Madame [A].

Elle précise bénéficier de la [19] depuis le 25 février 2021, jusqu'au 28 février 2031, et percevoir un demi-traitement au titre de ses revenus.

LOTISSEMENT [Adresse 12], COMMUNE DE [Localité 11], [K] [N], [L] [G], [V] [G], [P] [T] épouse [R], [F] [R] Grosse délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI Expédition délivrée à Me Cyril

demeurant [Adresse 14] (ITALIE) représentée par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE

- Constater que le Syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance enrôlée devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny sous le n° RG 24/06930 ; - Donner acte à Madame [H] de ce qu’elle accepte ledit

Ledit véhicule affiche au compteur 145 758 kms, la première mise en circulation datant du 10 avril 2013.

Subsidiairement, dire que les consorts [O] bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle sur ledit passage d’une largeur de 3m38.

Faute d’accord avec Monsieur [W], Monsieur [H] a assigné ce dernier en référé-expertise.

[Z] [A] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Juger que M. [A] n’a pas respecté son obligation de livraison conforme.

Ledit accord prévoyait le paiement par Monsieur [P] [H] de la somme de 5.000 euros, en 4 mensualités, à Madame [Z] [O].

de Papeete le 17 Décembre 2024, volume 46, n° 49 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 14 Octobre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier

Constatant dès le premier trajet que les côtés du bouclier arrière s'étaient dégrafés en roulant, Madame [T] [E] a confié ledit véhicule au garage CPAH qui a établi un devis de réparation à hauteur de

Resté sans effet, ledit commandement a été publié au service de publicité foncière du Calvados le 8 décembre 2025 sous la référence 1404P01 volume 2025 S n°61.