AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6585ddb5638cf45b25cd5791
21 décembre 2023
21 décembre 2023
["Oui, le juge de l'expropriation a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction", "Les frais et dépens seront à la charge de l'expropriant"]
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 529
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21b0cdc6046d475c339a
19 mai 2026
19 mai 2026
Mme [W] a contacté son assureur protection juridique qui a dépêché un expert amiable dont le rapport a été dressé le 27 juin 2025.
Source officielle