PINET Copie : Huissier ENTRE MONSIEUR LE RESPONSABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 8] représentée par Me Michel DESILETS

La décision de sursis ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un

avocat au barreau de RENNES Madame [I] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

DEFENDEUR : Monsieur [W] [Y] [H] [F] né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Coraline CHAVONET, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

ET Madame [Z] [R] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

barreau de RENNES Monsieur [S] [Y] [T] [D] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Elle ne dessaisit pas le juge.

judiciaire de Grenoble et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [M] [Y] à la CPAM DU RHONE, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT

au profit du VIENNE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [J] [R] à la CPAM DE L’ISERE, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT

profit du Bourgoin-Jallieu et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [B] [R] à la CPAM DE L’ISERE, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT

dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de VIENNE afin de lui transmettre l’entier dossier, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT

cas d’accord sur la médiation, il convient de désigner un médiateur pour l’entreprendre; Il est rappelé qu’en application des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit

il y a lieu de désigner dès à présent un médiateur pour l’entreprendre ; Attendu qu’il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit

il y a lieu de désigner dès à présent un médiateur pour l’entreprendre ; Attendu qu’il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Par conséquent, il y a lieu de constater que le désistement est parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.