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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddb5638cf45b25cd5791

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Oui, le juge de l'expropriation a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction", "Les frais et dépens seront à la charge de l'expropriant"]

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

66a1462dbfa4c7b1df1a93df

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

BE MENILMONTANT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f6bbdea9d5adc26061f4c9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître [N] FONTAINE de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Maître [F] [M] de la SELAS DS AVOCATS - #T07 représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a8c9ea95b316fe1dfa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société DP.r [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

661041acc9ea95b316fe1e5f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

BE BLUM [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef036976f1c644e78548

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DP.r [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b4f0e2901d10fa38ba1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DP.r [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE [Adresse 4] [Localité 6] non représentée S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb9b60c111a421beb5d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578101296b51ba2b273e2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633 DEFENDERESSES Société LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

65849121e41137cbf9fc82d1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société LEGENDRE ILE DE FRANCE Siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement secondaire : sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8f0c777d3ec8eb64b7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société DP.r [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912de41137cbf9fc8438

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSES S.A.S. D.C.T.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8e4df5b5c7d10ca5b6c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société DP.r [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef036976f1c644e78533

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DP.r [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc04965b5d9df315e89

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 11], représenté par son Syndic en exercice

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6785629faaacbea0fe67fafb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[C] [W] né le 14 Mars 1982 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Thomas DESSALES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel DESSALCES

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faa3ea7c8c1129c0635

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

659462d649b6efe15a65f403

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

ALINE DESSALCES IMMOBILIER

SIREN 530831395Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

10/03/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 993083484Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

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