AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd63cdc6046d47c3b5a2
9 avril 2026
9 avril 2026
qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une requête en date du 21 janvier 2025, expédiée le 29 du même mois, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, a fait citer devant
Source officiellePage 1 sur 814
EXPROPRIATIONS
6585ddb5638cf45b25cd5791
21 décembre 2023
21 décembre 2023
["Oui, le juge de l'expropriation a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction", "Les frais et dépens seront à la charge de l'expropriant"]
Résumé IA — à vérifier