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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd63cdc6046d47c3b5a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une requête en date du 21 janvier 2025, expédiée le 29 du même mois, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, a fait citer devant

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddb5638cf45b25cd5791

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Oui, le juge de l'expropriation a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction", "Les frais et dépens seront à la charge de l'expropriant"]

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f7d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2fbc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La demande de dépaysement intervenant dans un délai raisonnable, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

RPVA le 30 janvier 2023 par l’avocat de la société Reale Mutua Di Assicurazioni demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans les deux procédures pendantes devant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le demandeur conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès, incriminant le délai anormalement

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9714ecdc6046d47d11c56

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R.723-8 du code de la consommation énonce que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faa3ea7c8c1129c0635

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

659462d649b6efe15a65f403

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc852e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le juge de la mise en état d’une part, et devant le tribunal judiciaire d’autre part, en application de l’article 11 du protocole, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes

Source officielle
TJ

JLD

68e9637c3ea43407b9116a5f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

65848b09e41137cbf9f96aad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Le désistement d'instance et d'action est considéré comme parfait.", "L'instance et l'action sont extinctes, et la juridiction est dessaisie."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

JLD

691da0d902bad2f30af7adaf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Le Rivage - Secteur G33 - G345 - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 - 59220 DENAIN concernant

Source officielle
TJ

Service des référés

6595b456d8464dd181da06a7

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

["La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle engagés dans la présente instance.']

Résumé IA — à vérifier
TJ

5ème chambre 1ère section

67115581aa7e95fd3fcf7c3f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CSF a pris en charge le sinistre à hauteur de 74.190,25 euros correspondant à 30 % du capital décaissé au moment du décès, alors que Madame [U] considérait que la couverture devait être de calculée sur

Source officielle
TJ

JLD

68e9637d3ea43407b9116a7b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Service de psychiatrie - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59220 DENAIN concernant : M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc8c638cf45b25cb5edc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["L'action de la CPAM est extincte et la juridiction est dessaisie", 'Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties']

Résumé IA — à vérifier
TJ

Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte reçu le 28 février 2025, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [T] ont acquis le fonds de commerce de vente au détail de tous produits de confiserie, chocolats, produits provençaux, café, connu sous

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le point de départ du délai doit être fixé à 8 mois après l’accident du 8 février 2021 soit au 8 octobre 2021, qui constitue le délai le plus favorable à la victime au regard du délai de 5 mois suivant

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