des douanes et droits indirects du Centre Val de [Localité 8], dont le siège est situé [Adresse 2] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : Madame [L] [D] née le 19 Juillet 1992 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE

TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Madame [R] [U] [M] [I] épouse [F] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

MARAINE DEMANDERESSE : Madame [O] [D], demeurant : [Adresse 3] - (Réf dette 1954300/C01/EV [L] [U]) - 77150 FEROLLES ATTILLY, Représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

NOGENT immatriculée au RCS de [Localité 4] ([Localité 4]) sous le numéro 539 340 455, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

D’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

à la [Adresse 2] Représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l’incident Représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [P] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur [N] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

SARAIVA immatriculée RCS [Localité 5] sous le SIREN 314 281 734 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

le siège social est situé [Adresse 3] Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI- DEVAUCHELLE

Localité 11] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 7] Madame [Z] [S] Née le 28 Mars 1995 à [Localité 8] (ESSONNE) Nationalité Française Demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS Monsieur [K] [P] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

cette qualité au siège social de l’administration des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[Localité 6], sis [Adresse 2] Représentés par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

d'[Localité 73] sous le n° [N° SIREN/SIRET 33] dont le siège social est sis [Adresse 31] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentés par Me Alexis DEVAUCHELLE