Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

À l’audience de ce jour, la SAS Panorama Food s’est désistée de ses demandes. La SAS Aldeta, qui n’avait pas conclu antérieurement, ne s’est pas opposée à ce désistement.

A l’audience, Monsieur [L] [U] s’est désisté de ses demandes.

Les défendeurs ont accepté ce désistement par conclusions du 27 avril 2026.

Monsieur [R] [K] s’est désisté de ses demandes par courrier du 15 mai 2026.

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [P] [F] veuve [B] c\ [E] [W] [D] [H] [I] ORDONNANCE DE REFERE DU 09

SUR QUOI Sur le désistement La SCI OLEJA sollicite le désistement car elle a assigné au fond le défendeur en portant, devant cette juridiction, les mêmes demandes que celles dont est actuellement saisi

Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les articles 394 du code de procédure civile et suivants précisent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [Y] [C], [G] [Z] épouse [C] c\ [O] [F] épouse [H] JUGEMENT DU 07 Avril 2026

de GRASSE, ET : S.C.I.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me FOUQUES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [X] [M] veuve [W]

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PICCINATO + 1 CC Me AGNETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [O] [Q] + 2 exp [D] [Q] + 1 grosse Maître Marcelle CAUVIN-LAVAGNA + 1 exp Me Isabelle SILVANO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

Par jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, par courriel adressé au greffe le 2 janvier 2024, la SCI PE GRAS, par l’intermédiaire de son conseil, indique au Tribunal accepter le désistement de l’organisme de recouvrement.