ALBINGIA notre ordonnance de référé du 15 Mars 2023 rectifiée par ordonnance en date du 17 Mai 2023 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29

MARCEL VILLETTE notre ordonnance de référé du 16 Mars 2022 ayant commis Monsieur [D] [H] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse

présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE a mis en demeure Monsieur [O] [R] [A] de régulariser le découvert de son compte de dépôt d’un montant de 10 557,14 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception

Elle ajoute être sous morphine, anti-dépresseurs et devoir prochainement être hospitalisée.

profit de Madame [U] [I] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 390,00 euros hors indexation, 40,00 € de provision pour charges, et un dépôt

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

qui faisait apparaître à son débit la somme de 112,09 euros au titre d’un dépannage de la société MULTIFONCTIONS pour le changement d’une douille et d’une poignée de porte ; madame [P] [F] conteste devoir

de garantie à rembourser, - la somme de 1100 € au titre des pénalités dues de juillet 2023 à avril 2025, outre 10 % du dépôt de garantie jusqu'à la restitution effective du dépôt de garantie.

Monsieur [K] [I] a également ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST un compte de dépôt 29 juin 2023 sans découvert autorisé.

Sur la somme totale d'un montant de 659,00 € au titre du dépôt de garantie, 341,66 € ont été restitués aux locataires.

: - condamner la Caisse des Dépôts et des Consignations à accepter les fonds sans délai, - assortir cette obligation d’une astreinte de 10 000 € par jour de retard, - condamner la Caisse des Dépôts et

Au soutien de ses demandes, elle expose que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué alors même que les clefs ont été rendues le 14 février 2025.

par son propriétaire Monsieur [D] [P] auprès de la société AUTO DEPOT EXPRESS, pour le prix de 14.790 € TTC (prix net pour le vendeur 12.100 €).

Le contrat de location prévoyait la remise d’un dépôt de garantie de 400 euros.

la SARL RAV EXP, et à leur réalisation par une autre entreprise ; - condamner la CONDAMNER la SARL RAV EXP à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les manquements au devoir

Monsieur [S] a signé le 12 juillet 2023, une reconnaissance de dettes pour un montant de 2 501,56€ aux termes de laquelle, il reconnait devoir à la société PROMOLOGIS, la somme de 1 439,49€ au titre des