AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
66964168f5112d8edd058522
12 juillet 2024
12 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE Suivant bon de livraison en date du 20 avril 2021 (pièce n° 1 demandeur), Monsieur [W] [V], demandeur à la présente instance, a acquis un engin télescopique, modèle DIECI 32.6 et portant
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
LA ROSE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0169 DÉFENDERESSES Société IMMOBILIERE DES CHATEAUX [Adresse 3] [Localité 4] représentée
Source officielle