Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.

[B] [X] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de l’atteinte à sa dignité pour défaut d’alimentation ; Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - menottage pendant le transport jusqu’au centre de rétention : atteinte à la dignité humaine

remplacement des vélos mécaniques en libre-service présents dans la ville et la métropole par des vélos électriques au mois de janvier 2023; qu’en outre, la photographie ne porte pas atteinte à la dignité

défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

D’ALIMENTATION EN GARDE A [Localité 20] Attendu qu'aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

heure réelle du début de la garde à vue et de la durée de cette même mesure ; - du défaut de mention des heures d’alimentation privant le juge du contrôle d’une alimentation conforme aux principes de dignité

défaut d’alimentation en garde à vue : Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

aurait pas été faite le 28 mars au matin ; Attendu qu'aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

insuffisance d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

Sur le moyen tiré du défaut d’alimentation : Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de

procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité

mention, les dispositions contestées ne permettent pas aux autorités judiciaires de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité

Sur le moyen tiré du défaut d’alimentation : Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Vu l’article 63-5 du code de procédure pénale qui dispose que la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respecte de la dignité de la personne

Mme [T] [D] demande subsidiairement le bénéfice de l’article 412-6 du CCH et rappelle que l’exécution immédiate heurte la dignité de la personne.

10 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne LABI Guy L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

le défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité