Conformément aux obligations légales, le vendeur a fait établir préalablement à la vente un Diagnostic de Performance Energétique confié à la SARL DIMO DIAGNOSTIC, proposant le classement de ce logement

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Le fonds de commerce incluant le droit au bail a été cédé en date du 19 mars 2024 à la société DILA.

la SA ALLIANE IARD en tant qu’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTICS.

avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Y] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Sandie BEAUQUIS, avocat au barreau d’ANNECY Société DIFFUSION INDUSTRIELLE ET MATERIEL AGRICOLE DIMA

LES CHOYS DIMY C/ [K] [V] - Expéditions délivrées à Mme [K] [V] - FE délivrée à S.C.I.

Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/05650 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5KF Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition à : Maître Roxane DIMIER

En application de cet article, c’est l’organisme de prise en charge du DIPA qui recouvre les indus auprès des professionnels concernés.

DINAR C/ S.A.S.U.

En application de cet article, c’est l’organisme de prise en charge du DIPA qui recouvre les indus auprès des professionnels concernés.

En application de cet article, c’est l’organisme de prise en charge du DIPA qui recouvre les indus auprès des professionnels concernés.

Il est précisé dans cet acte que le mesurage a été effectué par la société Dimo Diagnostic le 9 août 2021.

Il estime à cet égard que les modalités de calcul du DIPA ont été brutalement modifiées, sans aucune concertation, ce qui constitue une violation du principe de sécurité juridique.

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

[H] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON substituée par Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON M.

, avocat de la SELARL Jean-Yves DIMIER.

Le CDS a transmis une demande d'aide pour perte d'activité dans le cadre du DIPA, et a perçu à ce titre une somme totale de 90.693 euros.

Madame [H] [L], masseur-kinésithérapeute, a sollicité l’attribution de l’aide pour perte d’emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité).