[Z] de toutes ses demandes fins et conclusions qui aboutiraient à une condamnation de la SCI FAMILIA à tous dommages et intérêts.

Décembre 2023 60A RG n° N° RG 20/01659 Minute n° AFFAIRE : [S] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [M] [V] INTER VOLONT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

l'immeuble, - la SARL CABINET CORRAZE, syndic de l'immeuble, - son assureur, la Société d'assurance mutuelle MMA, assurance responsabilité civile du Cabinet CORRAZE à verser a Monsieur [F] [T] a titre de dommages

Selon l’article 1242 du même code “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

Le tribunal a décidé que le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions est responsable des dommages subis par Monsieur [C] [L] et doit lui verser une indemnisation.

Elle conclut qu’il ne saurait y avoir de preuve de l’existence même d’un fait dommageable en l’absence d’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’intérêt lui donnant qualité à agir.

SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE, la SARL TOURNY GESTION et Maître [EG] [Z], à verser à l’ASL [Adresse 20] la somme de 653.669, 70 euros de dommages

. - 928,40 € à titre de dommages-intérêts.

à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]

Le dommage imminent s'entend duྭdommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

premiers alinéas], peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”

LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

RG 25/09609 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6TY MINUTE n° : 2026/69 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DOMAINE

- CONDAMNER l’EARL DOUNIS à payer à l’EARL DOMAINE LES RIZANNES à lui payer la somme de 27.652,95 € à titre de dommages et intérêts détaillée de la manière suivante : - 18.306 € au titre des frais

En l'espèce, il est justifié que Monsieur [N] [G] et Madame [E] [H] épouse [G] sont propriétaires dans l'immeuble DOMAINE DES GRANDS CYPRES de deux lots.

Au titre de ces travaux une assurance Dommages/ouvrages et CNR était souscrite auprès de la compagnie d’assurances SMABTP.

Le SERVICE DES DOMAINES, régulièrement cité (remise à personne morale) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.