par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [Z] [P] née le 24 Avril 1986 à [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [R]

A-sur la nullité des noms de domaines réservés par M. [F] [B] M.

DEMANDERESSE Madame [K] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS - #C2440, avocat postulant, Maître Marie LEROUX de la SELARL JEGU LEROUX, avocat

Adresse 1] / France représentée par Maître Anne-Laure MOYA-PLANA membre de l’AARPI ACONIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0176 et par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD

Béatrice DE GEOFFROY, magistrat à titre temporaire, assistée lors des débats, d'Olivier VITTAZ, greffier, en présence de [K] [R], greffier stagiaire, et lors de la mise à disposition de la décision, de Dominique

AVOCATS la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [S] [X] Monsieur [Z] [I] Monsieur [C] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD

352J-W-B7J-DAJBF AS M N°: 1 Assignation du : 21 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 CCC expert + 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES C/ [L] [Y], [I] [Y], [U] [Y] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à Me MONTAMAT Le 02/02/2024 Avocats : Me Céline FOUSSARD-LAFON Me Juliette

2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 13 janvier 2026, sous la présidence de Christian BARROIS, magistrat à titre temporaire, assisté de Dominique

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du 04.03.2025 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 08 septembre 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD

SNEF en qualité de repreneur de la société DAUBOIN 87 avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE représentée par Maître Robert CORCOS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de

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985 du 23 août 2012, dispose que " toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine