CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
66a291d38b0ee72dc0629959
24 juillet 2024
JADAY [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique TOURNIER La SCI JADAY Expédition délivrée à : La société SCI JADAY est copropriétaire