CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
68decc676af9fd1f80956237
2 octobre 2025
barreau de BERGERAC DEFENDERESSE Société SERRURERIE VALBUSA (SIRET n° 38923525000039), dont le siège social est sis 309, route du Buisson - La Rivière - 24260 LE BUGUE représentée par Maître Dorothée