LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

et la réintégration de la partie des frais dans la valeur en douane des produits importés n’est susceptible de générer pour la période concernée qu’une dette douanière limitée de 1 379 euros.

RG 25/09609 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6TY MINUTE n° : 2026/69 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DOMAINE

Si aucune méthode de calcul n’est imposée par la réglementation douanière pour la mesure des émissions polluantes devant être soumises à la TGAP, les services des douanes retiennent la méthode la plus

- CONDAMNER l’EARL DOUNIS à payer à l’EARL DOMAINE LES RIZANNES à lui payer la somme de 27.652,95 € à titre de dommages et intérêts détaillée de la manière suivante : - 18.306 € au titre des frais

En l'espèce, il est justifié que Monsieur [N] [G] et Madame [E] [H] épouse [G] sont propriétaires dans l'immeuble DOMAINE DES GRANDS CYPRES de deux lots.

condamnations prononcées à son encontre ; - CONDAMNER in solidum la société SKP ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à monsieur et madame [P] les sommes suivantes au titre de dommages

["L'ordonnance d'une expertise médicale est accordée pour évaluer l'aggravation des dommages.", "La provision de l'expert est mise à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD."]

[Z] de toutes ses demandes fins et conclusions qui aboutiraient à une condamnation de la SCI FAMILIA à tous dommages et intérêts.

Décembre 2023 60A RG n° N° RG 20/01659 Minute n° AFFAIRE : [S] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [M] [V] INTER VOLONT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

l'immeuble, - la SARL CABINET CORRAZE, syndic de l'immeuble, - son assureur, la Société d'assurance mutuelle MMA, assurance responsabilité civile du Cabinet CORRAZE à verser a Monsieur [F] [T] a titre de dommages

Selon l’article 1242 du même code “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

Le tribunal a décidé que le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions est responsable des dommages subis par Monsieur [C] [L] et doit lui verser une indemnisation.

Débouter la société HECODIS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, - Condamner la société HECODIS à verser à la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC la somme de 1 351 691,13 euros à titre de dommages

SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE, la SARL TOURNY GESTION et Maître [EG] [Z], à verser à l’ASL [Adresse 20] la somme de 653.669, 70 euros de dommages

. - 928,40 € à titre de dommages-intérêts.

à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]