AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9263fcdc6046d472db91e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les demandes accessoires la SCI Dragon 2000, qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
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SCS-DRAGONET
30/06/2026
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RAYMOND, Pauline, RAYMOND-DRAGONE
28/02/2026
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SCI DRAGONERA
27/01/2026
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DRAGONE
12/10/2025
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SCS-DRAGONET
23/09/2025
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Service des référés
68e0154d74e929a9d8fa3da1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
représentée par Maître Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS - #P74 (postulant) - non comparante Maître Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES (plaidant) DEFENDEURS La société NINA DRAGON
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