JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3ZW JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BEAU RIVAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me DREVET-RIVAL

DEBATS : à l'audience publique du 07 mai 2024 ENTRE : Monsieur [L] [N] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me DREVET-RIVAL

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 3]” SIS [Adresse 1] [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 2][Localité 4] représenté par Me DREVET-RIVAL

[Adresse 2] SIS [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDICAT LA SARL LOIRE GESTION dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

publique du 04 Juin 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me DREVET-RIVAL

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 4] AGISSANT PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE IFV, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me DREVET-RIVAL

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 6]” sis [Adresse 1]- [Adresse 2] et [Adresse 4] REPRESENT PAR SON SYNDIC LA SASU IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me DREVET-RIVAL

Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE IFV, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Nathalie DREVET-RIVAL

publique du 14 Février 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me DREVET-RIVAL

Avocats, [Adresse 11] DEBITEUR SAISI représenté par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

assureur des sociétés STRP et DIWIN., Société RIVAT ARCHITECTES, S.A.S. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. M2E TERRITOIRES (ME2T), S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. STRP, S.A. SMA SA Ès-qualités d?

Décembre 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me DREVET-RIVAL

PAR SON SYNDIC LE CABINET CHEYLUS FRACHON MERLLIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur

] [F] née le 18 Mars 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL

DELOMIER”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [B] [H] [G] né le 05 Mai 1957 à [Localité