civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ; -Dire n’y avoir lieu à écarter

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, les conclusions ayant été échangées contradictoirement entre les parties.

Le fonds de garantie soutient que ce préjudice, tel qu’il l’a évalué, échappe au contrôle du juge, ce que conteste la requérante, laquelle réclame une somme de 50.000,00 €, tandis que le fonds de garantie

A défaut, ils soutiennent que la clause de séchage doit être écartée puisqu’elle créerait un déséquilibre dans les relations contractuelles issues d’un contrat d’adhésion.

Le conseil de M. et Mme [Q] a ajouté oralement qu’il demandait d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

circulation pour la première fois le 22 mars 2016 ; que le véhicule a été confié au garage exploité par la SAS NIETOMECA pour divers travaux et notamment le remplacement de la courroie d’accessoires, un échage

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 13 octobre 2025 puis a fait l’objet de renvois pour échange des écritures des parties, jusqu’à être évoquée à l’audience du 09 février 2026.

Les parties ont échangé par mails du 15 février 2026 et du 18 février 2026. Puis, le 19 mars 2026, M. [S] a adressé un mail, auquel l’URSSAF a répondu par mail du même jour.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Mme [N] a échangé à distance avec la société RDH concernant ce chantier et a procédé à plusieurs paiements sur situation de l’avancement des travaux.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 décembre 2025 et a fait l’objet de deux renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions puis d’un ultime renvoi à l’audience du 20 janvier 2026

La résolution aboutit à l'anéantissement rétroactif de la vente et aux restitutions des prestations échangées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/01746 N° Portalis 352J-W-B7I-C32AD N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me ECHARD-JEAN délivrée le : + 1 copie

En l’espèce, les défendeurs demandent que les pièces n°16 et 17 de [W] [Z] soient écartées des débats.

Aux termes des échanges, les parties ont signé un accord pour mettre fin à leur litige.

[F] et la société ORANGE, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire de droit.

Elle ajoute que l’obligation de remboursement ressort clairement des messages échangés avec Monsieur [S] [J] et de Monsieur [S] [J] se faisant passer pour sa fille.

GMBH&CO KG afin de retenir leur responsabilité dans l’accident d’aéronef du 16 juillet 2018 et les condamner in solidum à réparer leurs entiers préjudices et frais, Vu les conclusions d’incident échangées