TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/01746 N° Portalis 352J-W-B7I-C32AD N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me ECHARD-JEAN délivrée le : + 1 copie

Fait à [Localité 1], le 14 Janvier 2025, Le Greffier, Christelle AMICE Le Président, Cédric BRIEND Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Hélène ECHARD

DEVELOPPEMENTS LOCAT IONS” RCS de [Localité 4] sous le n° 739 202 166, dont le siège social est [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES - ME ECHARDOUR

RESTO DU CHATEAU ROUGE (RCS [Localité 17] N°497765487), dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Localité 8] (GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Britannique [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sophie CLATOT, avocat au barreau D’ALBERTVILLE, substituée lors de l’audience par Maître Sandrine ECHARD

DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Association LES PEP 75 Association n° 327 327 821 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR

- N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZAI MINUTE : 25/00065 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [T] [R] [Adresse 22] [Adresse 24] [Localité 16] représentée par Me Sandrine ECHARD

comparant, ni représenté Société [38] [Adresse 41] [Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L. [43] [Adresse 39] [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Me Sandrine ECHARD

CYRIL PONELLE Route de Blévy 28270 LAON représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS - #D1562 S.A.S.

Adresse 7] représenté par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pierre ECHARD-JEAN

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nelly CHEVALIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Sandrine ECHARD

L’expert [W] a constaté que 44 lames étaient déformées, vrillées ou fendues au-delà des tolérances définies par la norme NF B 54-040 avec risques d’éclats et échardes en raison d’une absence de tri lors

JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [C], [R], [V] [M] née [Z] épouse [D] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Pierre ECHARD-JEAN

Toutefois, et d'une part, antérieurement à la vente, la SARL ATELIER DE L'ECHARDE a alerté le vendeur des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement (pièce n°3 des demandeurs).

17/01397 - N° Portalis DB3R-W-B7B-UQKI N° Minute : 26/00015 AFFAIRE [R] [G] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hélène ECHARD

sur le chantier et des malfaçons constatées (portillon fermant mal, terrasse présentant des vis affleurantes -un de ses enfants alors âgé de deux ans s'étant ouvert le pied sur l'une d'elles- et des échardes

LORILLARD [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1562 S.A.S.