DEMANDERESSE LA SOCIÉTÉ BATIGÈRE HABITAT, société anonyme d’HLM à conseil d’administration [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364

GINKGO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0114 Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00866 - N° Portalis

PRESTATIONS, [G] [W], [A] [J], [L] [E] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 20 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jacques-Antoine ROBERT

personne de son représentant légal en exercice dont le siège est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jacques-Antoine ROBERT

de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jacques-Antoine ROBERT

54624 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CEC N° : 1 Saisine sur incompétence du 08 juin 2023 [1] [1] 7 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Perrine ROBERT

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.