représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Edith

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Edith SAINT-CENE, avocat plaidant au barreau

- Condamner les consorts [S] à payer la somme de 2.000 euros au CIFD par application des dispositions de l’article 700 du CPC, - Les condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Edith

CLINIQUE SAINT-CHARLES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, MUTUALIA ALLIANCE SANTE dont le siège social est sis [Adresse 2] non

L’IMMOBILIERE JPDS Représentant : Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [U] [P] Madame [S] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Edith COGNY Copie délivrée

Le 21 janvier 2026, le journal La Montagne, édité par la SA La Montagne, a publié au sujet de cette affaire un article intitulé " Un restaurateur de [Localité 1] condamné ".

France est un éditeur et à ce titre est responsable des contenus édités et doit effectuer des contrôles réguliers sur les faux profils.

La CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, confirme qu’elle a régularisé la situation compte tenu des éléments communiqués par l’assurée dans le cadre de la procédure.

: 109 ASSIGNATION EN DATE DU : 4 octobre 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Mme Eglantine STANOVICI Copie exécutoire à : Me Stéphanie CHANOIR ; Me Edith

de la santé publique.

EDIT HOUZZ & CO siège social : 05 Place de Russargues - 30430 SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 903 957 637, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

représentée par Maître Armelle BLANCHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1307 et Monsieur [S] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Edith

Le visionnage de celles-ci permet de les qualifier, avec l'évidence requise en référé, de publicités en faveur de la cigarette électronique.

propre et en qualité de représentant légal de son fils [S] [T], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 13] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Edith

MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société DESPE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL

AD ONE COMMUNICATION, immatriculée au RCS de Saintes sous le n° 913 219 390 C/ [L] [B] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine

Il convient de juger que l’image”LANDES” et l’image “TOULOUSE rue du Taur” éditées par CADRIMAGES constituent des contrefaçons des oeuvre intitulées LANDES et TOULOUSE de l’artiste [O].

Monsieur [W] [S] Assesseur salarié : Monsieur [Z] [F] Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier DEMANDEUR : Société [10] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Edith