tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jacqueline BOYER, Greffier DEMANDERESSE Madame [C] [U] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Elodie

DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Maître Elodie BOSSELER de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772 DEFENDEURS Monsieur [F] [Y] [

DB3R-W-B7I-ZIF2 N° de minute : [D] [C] c/ [F] [J], Compagnie d’assurance AXA France IARD, Caisse CPAM de [Localité 16] DEMANDERESSE Madame [D] [C] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Maître Elodie

DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Elodie BOSSELER de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772 DEFENDERESSES Madame [H] [O

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE Madame [V] [I] [C] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Elodie

° Portalis 352J-W-B7D-CQ3CT N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [B] [G] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Elodie

744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant arrêté n°BIA-Eloi

RG 24/00657 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7KQ Code NAC : 56C DEMANDERESSE Madame [G] [B] épouse [V] née le 23 Novembre 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ESPAGNE Représentée par Me Céline BORREL

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la

et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546 représentée par Monsieur [H] [W], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du directoire, représentée par Me Céline BORREL

Me Nathalie YOUNAN avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 11] [Localité 2] représentée par la SELARL BOREL