bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Elvis

avocats postulant, Me Xavier GUERLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Elvis

[N] PERE ET FILS, inscrite au RCS d’EVREUX sous le n°411 037 591, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentées par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Olivier JOLLY, avocat

représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Madame [P] [J] épouse [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elvis

avocat plaidant/postulant DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident : Monsieur [S] [X], né le 15 avril 1990 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Elvis

Pôle social - N° RG 23/01225 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSQS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Elvis LEFEVRE

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDEUR : Madame [M] [W] [I] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Elvis

avocat de la SARL CTMS AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 715 DÉFENDEUR Monsieur [D] [A] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Elvis

C/ Etablissement public CPAM DES YVELINES, Société BS CLINIC [Localité 6] DEMANDERESSE Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elvis

au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE SCI ZANABI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ibrahim CEKICI de la SELAS OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, Me Elvis

[O] [K] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me LEFEVRE Elvis, substitué par Me GERMAIN Caroline, avocats au barreau de VERSAILLES.

MENUISERIES ELVA [Adresse 36] [Localité 17] représentée par Me Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

DB2H-W-B7H-X3ZU Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, vestiaire : 1211 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE

PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 22/00728 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-ELVU

SAINT ELOI [Localité 38] (RCS [Localité 44] 345 300 164), dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats