SAINT BENOIT a demandé que Madame [E] [B] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 381,28 euros en principal, en raison de l'émission

Les travaux de la deuxième tranche ont donné lieu à l’émission d’une facture numéro 07970 du 19 juin 2019 d’un montant de 19 827,50 euros TTC, le solde dû s’élevant à 3 379,18 euros après déduction de

Sur interrogation du tribunal, elle précise que, si la contrainte a été annulée, c’est en raison d’une radiation de la société gérée par l’opposant, dont elle a été informée postérieurement à l’émission

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJM Page Me Emeline

BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Emeline

A l’audience, la CPAM de l’Artois indique que sa procédure d’indu n’est pas conforme et a donc été annulée, sans préjudice de l’émission d’une nouvelle notification d’indu. M.

dans laquelle il soulevait la prescription de la dette de la CAF, arguait de sa “bonne foi et absence de fraude” et soutenait qu’aucune mise en demeure ne lui avait été préalablement adressée, avant l’émission

BENOIT a demandé que Monsieur [H] [B] [D] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 734,02 euros en principal, en raison de l'émission

, 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01091 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV4 Page Me Emeline

SAINT BENOIT a demandé que Monsieur [W] [Z] soit convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 320,91 euros en principal, en raison de l'émission

que comme celui-ci a tardé à lui envoyer ses justificatifs et que son compte n’a été radié qu’ensuite de la signification de la contrainte, son dossier n’a pu être régularisé que postérieurement à l’émission

[R] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 6414,56 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d’émission

société [1] recevable et bien fondé, A titre principal sur l'absence de mise en œuvre d'une instruction contradictoire et loyale, - constater que la caisse primaire n'a pas diligenté d'enquête, malgré l'émission

[U] estiment que si la demanderesse revendique l’originalité de l’émission “Quotidien” du 6 octobre 2022, elle y mêle successivement et indifféremment des références à cette émission, puis à l’émission

producteur de l’émission litigieuse.

La majorité des émissions de particules proviennent de l'industrie (sidérurgie, cimenterie, incinération).

mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] - ALGÉRIE représenté par Me Maylis POUZADOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0242, et par Me Emeline