Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cc866cdc6046d473bd3a6
19 mai 2026
19 mai 2026
ROYAL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A
Source officielle2ème Chambre
69659d9ecdc6046d4715e23d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emily
Source officielle