BANQUE CIC EST Représentant : Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0639 C/ Monsieur [U] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

du terme, d’intérêts de retard et frais à la déchéance.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : À l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

[U] [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. La société DIAC a constaté la déchéance du terme le 1er février 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, où les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : À l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

COFIDIS C/ [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] [U] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection Greffier : Christine

EOS FRANCE C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

CREATIS Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. CREATIS M. [Y] [N] Mme [Q] [S] épouse [N] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

EOS FRANCE C/ [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A.S.

EOS FRANCE C/ [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 M.

BNP PERSONAL FINANCE C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] [B] Me Emmanuelle BLANGY - 26

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

Faute de règlement la DIAC considère que la déchéance du terme est acquise à la date du 8 octobre 2024.