HIVORY Exp: l’AARPI ANTES AVOCATS Me Emmanuelle BON-JULIEN Me Carole MUZI Me Emilie SOUBEYRAND DEMANDERESSE : S.A.S.

U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/06937 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J73D MINUTE n° : 2024/ 340 DATE : 10 Juillet

ON TOWER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Emmanuelle BON-JULIEN

HIVORY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de

CELLNEX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle

DÉFENDERESSE SAS CELLNEX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Emmanuelle

HIVORY, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle BON-JULIEN

HIVORY, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle BON-JULIEN

CELLNEX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Emmanuelle

sis Immeuble Ardeka - 58 avenue Emile Zola - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Déborah CHELLI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC245, avocat postulant et par Maître Emmanuelle

26/03494 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVX Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant Défendeur Monsieur [U] [F] SDF né le 19 Juin

] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY N° MINUTE : Assignation du : 20 juin

AU BON PAIN D’[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence

Le délibéré a été fixé au 24 juin 2024 et prorogé au 8 juillet 2024. Prétentions et moyens des parties 1.

N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM42 Le CCC : dossier FE : Me RABIER Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me ZIMMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET

SCI LIVRY GARGAN 11 MARGUERITE Représentant : Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0476 S.A.

GENERALI IARD, représentée par sonreprésentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau

KIEFFER, [Adresse 2] Madame [M] [X] épouse [J] de nationalité Française née le 08 Janvier 1956 à [Localité 7], domiciliée : chez Maître Emmanuel KIEFFER, [Adresse 2] Représentés par Me KIEFFER Emmanuel