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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d74
10 janvier 2024
: 609 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/019456 du 07/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle