AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 3
6866f0b6d33109fd079b7613
2 juillet 2025
2 juillet 2025
: Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [M] [B] [L], né le 21 Mars 1950 à [Localité 33], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC
Source officiellePage 1 sur 36
JEX
670ed8021c3411ff345eb553
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro B 410 303 713 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Eric
Source officielle