FOUR LAURA (ORIGIN’), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, plaidant par Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat

ANASTA, Administrateur Judiciaire de la société GHERARDINI CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au

immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°843 519 083 dont le siège social est sis Zac du Puits d’Ordet 73190 CHALLES LES EAUX, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Erick

ACD GROUPE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (avocat postulant) vestiaire : 121 Représentée par Maître Sophie RISSE, Membre de

8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric CANCHEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yazid ABBES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG

Eric MOULINNEUF, assesseur collège salarié M.

[D] [M] [J] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Eric JUSKOWIAK, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 94 Et Monsieur [N] [I] [C] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 22] (ALGÉRIE) [Adresse 24] [Adresse 8] [Localité 13] défendeur : Ayant pour avocat Me Eric

PHILIPPE AUGUSTE 43 RUE DE LIEGE 75008 PARIS représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #T0011 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/13793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOHY COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric

Eric MOULINNEUF, assesseur collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur collège employeur GREFFIER : M.

[I] [K] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [A] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

352J-W-B7I-C4MAX N° MINUTE : Assignation du : 20 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [N] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Dikpeu-Eric

: Madame [G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aurélie DOMAIGNÉ, avocat au barreau du MANS, DÉFENDEUR (S) : S.A. [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric AUDINEAU Monsieur [B] [L] Madame [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [B] [L] Madame [W] [P] Pôle civil

représentée par [N] [Z], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M Eric

DEMANDEUR : Monsieur [D] [R], domicilié Barranca de Tarango 80 privada 3 casa 7 C.P. 01620 ALVARO OBREGON, MEXICO au Mexique et lequel a élit domicile pour les besoins de la présente en Etude de Me Eric

de la SELAFA BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne, avocat au barreau de PARIS Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert

la personne de madame [P] [W], suivant pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric