-Juger le statut des baux commerciaux inapplicable aux biens loués par la SCI DEBORAH à la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE ; -Juger que la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE n’a pas été laissée

Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEURS Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître ERMENEUX

[D] né le 16 Mars 1973 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE) détenu à la Maison d’Arrêt de Luynes 70 Route des Châteaux du Mont-Robert CS 20600 13595 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 représenté par Maître Agnès ERMENEUX

DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [S] [L] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra CHAMPY

Claude Monet 27620 GIVERNY représentée par Maître Jean-Sébastien VAUDEY de la SELEURL VAUDEY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2248 DEFENDEURS Société THE BROOKS BAND INC. 4536 rue de Chambly

LE SAUZAY GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES à Maître Laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE

EASY LAW [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R144 DÉBATS A l’audience

Lors de l’audience sur renvoi du 11 mars 2026, la SCI Les Champs Rôtis représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

siège social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [L] [T], demeurant 5 rue Chambry

comparant en personne RAPPEL DES FAITS Le 17 janvier 2023, pour la prise à bail, d'un logement sis, 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières appartenant à Monsieur [C] [T], la société

DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [Z] [K] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité Albanaise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra CHAMPY

[Q] [F] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] sis [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET CHARPY

2020 dans les six mois après la clôture de l’exercice, DECLARER nulle et de nul effet la résolution N° 20 du procès-verbal d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété LE CHAMPAN

[X] [K] [B] [V] Grosse : 1 Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL PARTIES : Madame [T] [Q] [G] épouse [V], née le 17 Juin 1968 à CHAMALIÈRES (63) 23 Chemin du bois 63500 ISSOIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAG NE BOURGOGNE Contre [M] [O] [K] [I] Notif délivrée(s) le CCCFE à CCC à DEMANDERESSE S.C.

Grosse : 1 SELARL JURIDOME Copie : 1 Dossier Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME PARTIES : Monsieur [F] [N] né le 22 juin 1951 à LIEVIN (62) 7 place de la Halle 63320 CHAMPEIX

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.