AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
1ère chambre civile Liquidation partage [Z] [W] copies et grosses délivrées le à Me ROBERT à Me EROUART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/02592 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITXN Minute
Source officielleJAF Cabinet 3
66b664055b46ad6fd99dc8e3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[Localité 11] de nationalité Française détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 7] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Nathalie EROUART
Source officielle