Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme d’HLM ESPACIL HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

ESPACIL HABITAT C/ [N] [T] [L] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 05 Avril 2024 ; Par Caroline

ESPACIL HABITAT C/ [S] [L] épouse [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Janvier 2025 ; Par Claire

ESPACIL HABITAT C/ [K] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 05 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN,

MINUTE N° N° RG 26/00156 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2A ESPACIL HABIAT SA D’HABITATIONS A [Localité 1] C/ Monsieur [E] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1]

En l’espèce, M.

En l'espèce, M.

ESPACIL HABITAT C/ [N] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président

ESPACIL HABITAT C/ [X] [H] [Y] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

En l’espèce, la SA Espacil habitat sollicite l’extension aux défendeurs des opérations d’expertise judiciaire ordonnées par la décision du 07 avril 2023 précitée.

ESPACIL HABITAT C/ [X] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Maud CASAGRANDE,

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 5 mars 2026, la société ESPACIL HABITAT s’est désistée de son instance.

ESPACIL HABITAT C/ [Y] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal

Au soutien de ses prétentions, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT expose que le contrat est arrivé à échéance et que le défendeur se maintient dans les lieux.

SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/09194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XNT Minute : 25/01359 Société ESPACIL

ESPACIL HABITAT C/ [R] [C] [W] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [J] [W] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition

À l'audience du 6 février 2025, la société ESPACIL HABITAT, représentée, maintient ses demandes.

ESPACIL HABITAT C/ [L] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me GOVEN Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Janvier 2025 ; Par