SPP PIPAL, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 348 016 056 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Albane CLAUDEL substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat

SPP PIPAL, RCS [Localité 8] N° 348 016 056 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Albane CLAUDEL substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69

Par courrier du 15 décembre 2022, Monsieur [C] [G] s’est prévalu d’une faute lourde de l’État.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Le juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur une exception de procédure.

La société LYON METROPOLE HABITAT précise que la dette est en partie composée de SLS appliqué au titre de l'année 2024 et de l'année 2025.

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus. 6.

A l’audience, Madame [M] [W], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [E] est copropriétaire au sein de la copropriété CENTRE GALAXIE sise Chemin de Saint Claude à Antibes.

et facilement possible pour la BNP de les “caviarder” ou anonymiser sur le document qu’elle versera aux débats; - l’argument relatif au secret de l’instruction n’est pas davantage sérieux; - la BNP est

Est indiqué que cette convention générale de réciprocité prend effet au jour de sa signature (article 4) et qu'elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (article 5).

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude

persistent et que l'origine de ceux-ci n'est toujours pas établie.

Le grief titré d'un éventuel caractère confiscatoire ou punitif est donc inopérant. 3.

L'article 1302 du code civil énonce que " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Aucune réponse de Me Harroch ne lui est parvenue en retour.

Il est constant que la violation de cette obligation est constitutive d’une faute de gestion.