N° Portalis DB36-W-B7H-C5UV AUDIENCE DU 25 juillet 2025 DEMANDEUR - - Madame [L] [Y] née le 26 Octobre 1982 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Esther

ESTHER INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE

ENTRE : SA TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 68 B 129, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR,

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Bien que régulièrement assigné par remise à personne présente le 14 avril 2025, Monsieur [M] [P] ne s'est ni présenté ni fait représenter.

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant

Il ajoute que la dette est en augmentation. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M.

S2 N° RG 25/09734 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6OX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VENDÉE LOGEMENT esh d’une part, et Madame [T] [L] d’autre part.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.

paiement n’est intervenu après cette date.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis Bd du Parc d’Affaires Eurotunnel - BP 111 - 62903 COQUELLES CEDEX représentée par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE - HABOURDIN -

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de