Cette disposition est d'ordre public.

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la SCI ESTHER INVEST n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.

MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN

S’agissant de l’incendie évoqué par les demandeurs elle explique que le feu s’est déclenché alors qu’elle faisait un barbecue sur son balcon.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient pour les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2655,79 € arrêtée au 5 février 2026.

ENTRE : SA [Q] LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 68 B 129, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat

BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christian PAUTONNIER

L’article 1544 du Code de procédure civile dispose que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

, Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint

Il est toutefois précisé que " si le tarif modifié est plus cher en raison d'un changement d'itinéraire, de classe de voyage ou de réservation, un supplément peut être demandé ".

pas permis d’affirmer que le solde dont le défendeur reste redevable est effectivement tenu aux intérêts déclarés comme « contractuels ».

MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 05 Février 2026 tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier

Sa dette locative est due à une baisse de ressources liée à son arrêt maladie.

MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN

Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2023, le juge des contentieux de proximité d’Aulnay-sous-Bois a autorisé la SCI BRUNOLINE à mandater le commissaire de justice de son choix avec pour mission

Le maintien de son logement sous réserve du paiement des loyers courants et de l’apurement de la dette est ainsi un facteur essentiel à la stabilité de M.

assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C.