Codes de loi français

Article 2

- Arrêté du 8 décembre 2020 Art. 6 2° La fiche du programme PRO-INFO-54 " EVE 2 " est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 6

Le programme PRO-INFO-54 “ EVE 2 ” décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 1

Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions

Article 5

Mme le professeur Marie-Eve JOEL. M. le professeur François KOHLER. Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET. M. le docteur Benoît MICHEL. Mme Anne MONTFAJON. Mme Danielle PRINCIAUX. M. Thomas RAPP. M. le professeur Yves ROLLAND.

Article 7

d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville, route des Fourches, avenue René-Schmitt, rue Joliot-Curie, rue Roger-Salengro, rue Delalée, rue Waldeck-Rousseau

Article Annexe 33

Avenue de Paris côté impair jusqu'à la rue Jean-Jacques-Rousseau. Rue Jean-Jacques-Rousseau côté impair jusqu'au boulevard Jeanne-d'Arc. Boulevard Jeanne-d'Arc côté pair jusqu'à la rue Ernest-Lavisse.

Article L2511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d'y procéder.

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application

Article L2122-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 57

Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Article L2511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.

Article L2113-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique

Article L2511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)

Article L2511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.

Article L2113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la

Article L2511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 72

Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Article L2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.

Article L2511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements