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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BASSALERT #R142 Copies certifiées conformes délivrées à :Me SALVATICO #G468, La médiatrice Mme [Y] ■ 3ème chambre
Chambre Référés Civils
68e7a511033cf481c39a3b16
2 octobre 2025
NIBE ENERGY SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE SARL [H] PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
6ème chambre 2ème section
6a10a0d5cdc6046d479aee54
22 mai 2026
QUALICONSULT [Adresse 22] [Adresse 23] [Localité 25] représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A.
6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Société ALLIANZ CORPORATE ET SPECIALITY SE 1 cours Michelet , CS 30051 PUTEAUX 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Philippe SAVATIC
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