Il fait valoir qu’il a commencé à ressentir des engourdissements durant la journée du 16 mai 2024 et que face à la persistance des symptômes sur plusieurs jours, il a consulté son médecin traitant le 21

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01373 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIMT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Association ONLE-FAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : ONLE-FAC [Etablissement 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJVN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 Association ONLE-FAC

Face à cette situation la juridiction ne peut faire valoir les droits de la défense.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [M] a présenté une dermabrasion centimétrique au niveau de l’EIAS, une douleur du genou droit, une plaie sur la face latérale interne

Le 17 juin 2023, la société [T] a édité la facture d'acompte n°FAC-1310-082 d'un montant de 25.300,00 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025, l'association ONLE-FAC HABITAT a fait assigner M.

[M] [O] et Mme [P] [N] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

CHANGER LA FACE DU MONDE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 529 572 661, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-François GAUSSEN, avocat au barreau de BORDEAUX

le 31 mai 2021 par le Docteur [P] [U] mentionne « entorse sévère poignet et pouce droits % une droitière : portage pot de peinture 15 kg à préciser / DLR Eva 8/9, œdème bord externe main et poignet D faces

la fibula de 1,5 cm par 1,5 cm, un minime hématome sous-cutané de la face interne distale de la cuisse gauche de 4 cm de grand axe, deux dermabrasions de la face antérieure du tibia droit avec hématome

Sur le fond, elle soutient qu’il existe une évolution des facteurs locaux de commercialité et que la valeur locative connaît une baisse de 10% par rapport à celle retenue par les bailleurs.

L'expert a déposé son rapport le 13 décembre 2022 concluant que les éléments «ྭne vont pas dans le sens d'une modification des facteurs locaux de commercialité, ayant un intérêt pour le commerce exercé

[X] lui a causé un préjudice financier en ce qu’elle comptait sur ces sommes pour faire face au frais liés à son nouveau logement et un préjudice moral du fait du stress important subi face à l’incertitude

Depuis il allègue des douleurs face antéro externe de la cuisse sans facteur déclenchant précis, intermittentes mais parfois prolongées sur plusieurs jours.

La CPAM de la Meuse indiquait que le taux de 15 % retenu était conforme au barème-invalidité, compte-tenu de l’existence de facteurs de risques connus et de douleurs angineuses éventuelles.

([Etablissement 1] Etudiant- FAC-HABITAT) C/ Monsieur [W] [O] [P] [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Me Aurélie FAURE Expédition délivrée le (voir mention) : à : Monsieur [