AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a signé, le 18 février 2019, un contrat numéro 79280, proposé par la société XEROX FINANCIAL SERVICES portant sur la location d'un photocopieur XEROX 8035.
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9ème chambre 2ème section
670eb2971c3411ff34535c11
15 octobre 2024
15 octobre 2024
PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 13/14706 - N° Portalis 352J-W-B65-CA63L N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me BOYTCHEV Me XERRI-HANOTE
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