Elle entend également faire remarquer que la plainte pour faux témoignage déposée à l'encontre de M. [C] a été classée sans suite par le procureur de la République.

Enfin, elle allègue avoir subi un préjudice moral, ayant dû faire travailler ses équipes sur les fausses déclarations de Mme [K] [S] et ayant vu sa probité remise en question par cette dernière.

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

président et le greffier le 14 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [B] [O] a saisi le 7 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de faire

président et le greffier le 14 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [H] a saisi le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de faire

Le 29 août 2023, Mme [C] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

inexcusable de l'employeur : - Prendre acte que la CPAM de la Manche s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

faute inexcusable de son employeur.

Ceci dans le but de faire pression sur lui et d'empêcher l'enquête.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2025, Monsieur [O] [L] a par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable

Elle conteste toute faute, exposant avoir licencié M.

[B] [J] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [M] [J] et M.

dont la faute inexcusable a été reconnue.

Elle a estimé en outre que la créance intitulée « AFFAIRE RF23-00019 » semble avoir été reprise deux fois dans l’état de créance, ce qui fausse le montant de son endettement total.

N° RG 26/50209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTGR N° : 3 Assignation du : 19 et 23 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY

l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.

redevable d’un indu d’un montant de 2 298,84 euros suite à la décision d’annulation de ses droits à la complémentaire santé solidaire participative en date du 14 octobre 2024 au motif qu’elle avait fait de fausses