Elle considère donc que Monsieur [O] [N] est occupant sans droit ni titre des parcelles dont elle est propriétaire et reste redevable des fermages impayés.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble

en pied d’immeuble de containers enterrés, le syndicat des copropriétaires a décidé au cours d’une assemblée s’étant tenue le 19 février 2021, et plus particulièrement dans une résolution n°25, de fermer

au motif que le preneur n'exploitait plus personnellement la parcelle et la sous louait, et qu'il ne réglait pas l'actualisation des fermages depuis 2020.

2023 soutenues oralement, tendant notamment à voir : " -DEBOUTER la société OPTM (Observatoire Panoramique de [Adresse 2]), de l'intégralité de ses demandes, fondées ; -CONDAMNER la société OPTM à fermer

sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont ferait

Elle ajoute avoir réglé les fermages chaque année entre les mains du notaire entre 2011 et 2014 puis qu'informée de la qualité de propriétaires des consorts [I], elle a tenté systématiquement de régler

[O] [Q] ne se prévalent ainsi d'aucun préjudice personnel et distinct de celui de la société La Ferme. Par conséquent, leur demande de garantie de la société La Ferme est irrecevable.

”, des mentions “produit de la ferme”, “produit à la ferme” et des termes “produits pays” est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.

et la ferme auberge.

EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être

En conséquence, les demandes de la SAS FERMIERS DU SUD-EST ne pourront qu’être rejetées.

POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 388 908 014 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP N° MINUTE : 2026/30 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] fermier

CAP-FERMIER AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bertrand BIETTE de - #B0024 DEFENDERESSE S.A.S.

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

LE CLOS DE LA FERME 13 RUE DE MANDRES -1 6 RUE PAUL DOUMER - 94520 PRIGNY SUR YERRES C/ [B] [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU

ACFL, demeurant 32, Boucle du Ferronnier - 57100 THIONVILLE / FRANCE, représentée par Me Marc HELLENBRAND, demeurant 01 Place de l’Eglise - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant